Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le :
27/04/2017
27
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLe droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978. De plus en plus, les données publiques vont glisser, avec éventuellement quelques restrictions, vers une libre transmission, l’arrêt d... Lire la suite
Historique
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