Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
04/12/2017
04
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frLa clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages et intérêts. L’attractivité des centres commerciaux a un prix pour les commerçants qui y louent un emplacement : celui du coût de leur bail commercial. Outre le... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit...Source : www.eurojuris.fr