Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Publié le :
31/05/2017
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Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives. Le décret met en œuvre l'obligation géné... Lire la suite
Historique
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
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La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
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Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
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Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
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