Espace client Paiement en ligne
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités Eurojuris
  3. Collectivités
  4. Contentieux
  5. Tribunal administratif/ Procédure administrative
  6. Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Compétence juridiction administrative

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du code de la commande publique, que le « sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assu... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>