Garde à vue: les dernières évolutions

Garde à vue: les dernières évolutions

Auteur : FORTUNET Eric
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat".Les nouvelles règles en matière de garde à vueCette nouvelle mission de défense amène le rédacteur de cette chronique à faire le point sur la Loi française aujourd’hui a... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>