Fonctionnaire, décharge d'activité et maintien indemnité forfaitaire

Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposi... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>