Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
28/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frS’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même très sérieusement tempérer cette affirmation qui relève bien davantage de la formule que de la révélation impérieuse. Rien de surprenant à dire que tout est affaire de consentement. De consentement éclairé. Éclairé sur les éléments essentiels à la r... Lire la suite
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a dél...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxEn l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jo...Source : www.eurojuris.fr