Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le :
22/02/2008
22
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonannce.Délai de recours contre l’ordonnance d’injonction de payerToutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’exp... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’oppos...Source : www.eurojuris.fr
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