Clause de résiliation VS clause suspensive
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
09/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frNouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse. Sur le ring : une faculté de résiliation conventionnelle et une condition suspensive légale. Mais avant de voir qui mettra K.O l’autre, un peu de contexte. Un particulier confie une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr
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