Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. D’ailleurs, l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution précise bien que la délivrance du comman... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr