Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
Publié le :
06/09/2012
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité Le décret du 28 août simp... Lire la suite
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Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
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