La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?

Historique

• L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...
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• La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caract...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de conf...
  Source : www.eurojuris.fr
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