Dépenses obligatoires et contestations sérieuses

Historique

• Le financement de la police municipale
  Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un com...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
  Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite
  Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Associations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption en première lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale
  Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certain...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
  Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre l...
  Source : www.eurojuris.fr
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