Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)

Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.Le Préfet peut t-il déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP ?Oui, à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséque... Lire la suite

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