Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
Publié le :
01/07/2013
01
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploitant du domaine skiable, et non au Maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.Par ailleurs, si le Maire a en charge la signalisation des chemins hors-piste, habituellement empruntés par les skieurs, seuls les dangers exceptionnels à l'origine d'un précéde... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été inst...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUne Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par l...Source : www.eurojuris.fr