Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Publié le :
21/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frUn décret du 19 mai 2015 a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste.Le décret du 19 mai 2015 relatif à... Lire la suite
Historique
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