Permis de construire: accessibilité du terrain
Publié le :
22/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbanisme quant à l'accessibilité du terrain.C'est ainsi qu'il convient de faire une distinction entre :l'accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers ;l'accessibilité au terrain pou... Lire la suite
Historique
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Conditions de retrait d'un permis de construire
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Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceSuite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de cap...Source : www.eurojuris.fr