Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune

Historique

• Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Gouvernement a lancé une consultation publique sur la rémunération des dir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitutio...
  Source : www.eurojuris.fr
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