Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur

Historique

• Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est lic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liste des catégories de destination de constructions est limitative
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque e...
  Source : www.eurojuris.fr
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