Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le :
02/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progressivement pendant toute l'année 2013 à l'ensemble des juridictions.Dématérialisation de la procédure administrativePlus précisément, dès le 3 juin 2013, l'application ser... Lire la suite
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Communication de pièces et office du Juge
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des argum...Source : www.eurojuris.fr
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Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'u...Source : www.eurojuris.fr
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Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien
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Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...Source : www.eurojuris.fr
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L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaî...Source : www.eurojuris.fr