Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain

Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.LE CERTIFICAT D'URBANISME EST ATTACHE AU TERRAIN Une récente décision de la Cour Administrative d'Appel... Lire la suite

Historique

<< < ... 459 460 461 462 463 464 465 ... > >>