Jurisprudence en matière de construction: procédure
Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frToute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.Construction: prescription et condamnation in solidumA- Prescription.1-: renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise.Ca... Lire la suite
Historique
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Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionPanorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralité...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionToute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescriptio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé...Source : www.eurojuris.fr