Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 novembre 2019, société des Autocars Faure, req. n°418460 et CE, 22 novembre 2019, sté Cars Annequin, n°418461) , une méthode de notation par laquelle les candidats étaient invités à fixer eux-mêmes les notes qu’ils estimaient devoir leur être attribuées. Deux sociétés... Lire la suite
Historique
-
Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour d...Source : www.eurojuris.fr
-
La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constit...Source : www.eurojuris.fr
-
Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 nov...Source : www.eurojuris.fr
-
De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEn application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur deman...Source : www.eurojuris.fr