Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Historique

• Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
  Publié le : 26/10/2012 26 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvr...
  Source : www.eurojuris.fr
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