Enclave et servitude de passage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
26/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frUne propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à une voie publique, ce qui revient à dire que son propriétaire n'a aucune possibilité de sortie ou d'entrée sans passer par le fond voisin.Fond enclavé et passage suffisant Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement c...Source : www.eurojuris.fr
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