Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation

Historique

• La mesure de sauvegarde de justice
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractèr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matiè...
  Source : www.eurojuris.fr
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