Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
Publié le :
12/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de sa créance par son débiteur ne l'empêche pas de démontrer que ledit remboursement n'a en réalité pas eu lieu.Preuve que le remboursement n'a pas eu lieuUne fausse bonne nouvelle pour les banques : quittancer ne prouve pas forcément avoir été payé mais encore faut-il pouv... Lire la suite
Historique
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Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un...Source : www.eurojuris.fr
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Vie privée et vie professionnelle
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDes propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un supervis...Source : www.eurojuris.fr