De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur

Historique

• Modernisation du régime des sections de commune
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
  Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
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• Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge de...
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• Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
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• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
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• Le gîte ne constitue pas une habitation
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
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