Covid-19 : le report du second tour permet-il de nouvelles inscriptions sur les listes électorales ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frSi la mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation du second tour des élections municipales, la législation relative aux inscriptions sur les listes électorales n’a pas évolué dans ce contexte. L’article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de part... Lire la suite
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Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisai...Source : www.eurojuris.fr