Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le :
24/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLes consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix être informés des motifs, conditions et de l’ampleur de l'augmentation.Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européernne indique que... Lire la suite
Historique
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Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / ProcéduresLes consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...Source : www.eurojuris.fr
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Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
Publié le : 20/10/2014 20 octobre oct. 10 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialePlusieurs décrets du 9 octobre 2014 précisent les modalités de mise en place...Source : www.eurojuris.fr
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Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international publicLa Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à...Source : www.eurojuris.fr