Assureur emprunteur: quel remboursement pour les assurés?
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
19/02/2013
19
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frUne décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin criant d'une action de groupe à la française se fait jour. Il s'agit ici de remboursement de surprimes perçues indument par les banques en lieu et place des assurés.L'incurie d'une class action préjudiciable?Par une décision en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat ava... Lire la suite
Historique
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Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
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