Financement des écoles privées

Financement des écoles privées

Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour le calcul de la participation.Dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public et calcul de la participation Le Conseil d'Etat a estimé que les dépenses... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>