Expropriation: référé suspension contre une DUP
Publié le :
19/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frJusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ?Suspension de l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique Le Conseil d'Etat a décidé que dès lors que l'ordonnance d'expropriation a été prise, la condition d'u... Lire la suite
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Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
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