Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Historique

• Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir...
  Source : www.eurojuris.fr
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