Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/06/2020
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Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le... Lire la suite
Historique
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxL'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispos...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireComme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et financeEn application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué...Source : www.eurojuris.fr