Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
30/03/2020
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Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de c... Lire la suite
Historique
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Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable
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