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Action en recherche de paternité : mode d'emploi
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
04/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.eurojuris.frUne telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat. La représentation par avo... Lire la suite
Historique
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